Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identité du prestataire

Le service Bailup est fourni par [Nom du prestataire à publier], entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit à l’utilisateur, en contrepartie d’un prix, l’accès aux fonctionnalités payantes de Bailup, logiciel de gestion locative en ligne destiné aux propriétaires particuliers. La souscription d’une offre payante implique leur acceptation pleine et entière.

3. Caractéristiques du service

Bailup permet notamment de suivre les loyers, d’enregistrer les paiements, de générer des quittances et reçus, de gérer les biens, locataires et baux, de centraliser des documents et de suivre les finances locatives. Le détail des fonctionnalités par offre figure sur la page Tarifs et dans l’application. Le service est accessible via un navigateur web récent et une connexion Internet.

4. Compte et souscription

La souscription nécessite la création d’un compte. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Le contrat est conclu lorsque l’utilisateur valide sa commande après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, du prix total et des présentes CGV, et confirme son obligation de paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs et lors de la souscription. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Toute modification de prix est sans effet sur les abonnements en cours et s’applique au renouvellement, après information préalable permettant de résilier.

6. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription, payable d’avance selon la périodicité choisie. Une facture est mise à disposition. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information, sans priver l’utilisateur de l’accès à ses données en vue de leur export.

7. Durée, renouvellement et changement d'offre

L’abonnement prend effet à la souscription pour la périodicité choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. L’utilisateur peut changer d’offre à tout moment selon les modalités indiquées dans l’application.

8. Droit de rétractation

L’utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation dont les modalités et le formulaire type figurent à la section Droit de rétractation ci-dessous.

9. Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Résilier votre contrat ou depuis ses paramètres. La résiliation met fin au renouvellement à l’échéance de la période en cours ; l’accès est maintenu jusque-là. Le prestataire peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet.

10. Effets de la résiliation, export et suppression

À l’issue de l’abonnement, l’utilisateur peut exporter ses données (CSV) et télécharger ses documents. La suppression définitive du compte s’effectue depuis la page Suppression du compte.

11. Disponibilité, maintenance et support

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Le support est assuré en français par courriel à contact@bailup.fr.

12. Garantie légale et responsabilité

L’utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Bailup étant un outil d’aide à la gestion, le prestataire n’est pas responsable des décisions de gestion de l’utilisateur, de l’exactitude des données saisies, ni de la conformité juridique de ses documents, qui relèvent de sa responsabilité.

13. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la loi, et à disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données des personnes (locataires, garants, cosignataires) qu’il enregistre.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et cookies et, le cas échéant, dans l’ accord de traitement des données.

15. Force majeure et droit applicable

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les présentes sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur pour la juridiction compétente.

1. Acceptation et accès

L’accès au site et à l’application implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation (CGU). Le site public est librement accessible ; l’application nécessite un compte. Le service est fourni « en l’état », avec les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.

2. Sécurité du compte

L’utilisateur maintient à jour des informations exactes et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation suspecte doit être signalée à contact@bailup.fr.

3. Usages autorisés et interdits

L’utilisateur utilise Bailup pour la gestion de ses propres biens locatifs. Il s’interdit notamment de :

• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
• tenter d’accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le service à des fins frauduleuses ;
• extraire ou réutiliser massivement le contenu du service.

4. Contenus téléversés

L’utilisateur reste responsable des documents et informations qu’il téléverse et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les données personnelles des tiers.

5. Propriété intellectuelle et liens externes

Les éléments du service sont protégés (voir les mentions légales). Le service peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels l’éditeur n’exerce aucun contrôle.

6. Suspension, fermeture et modification

En cas de manquement, l’éditeur peut suspendre ou fermer le compte concerné, après information lorsque c’est possible. L’utilisateur peut fermer son compte depuis la page Suppression du compte. L’éditeur peut faire évoluer les présentes CGU ; la version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation.

Délai et exécution anticipée

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat d’abonnement, sans avoir à motiver votre décision. Si vous demandez expressément que l’accès aux fonctionnalités payantes commence avant la fin de ce délai et vous rétractez ensuite, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre rétractation pourra vous être facturé.

Modalités et conséquences

Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courriel à contact@bailup.fr) ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Vous pouvez aussi résilier en ligne depuis la page Résilier votre contrat. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel au service déjà fourni.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

Nous contacter en cas de litige

Toute réclamation peut être adressée à contact@bailup.fr. Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation (voir ci-dessous).

Réclamation préalable et coordonnées du médiateur

Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous (voir « Réclamations »). En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici avant la mise en vente des offres payantes. Cette information est obligatoire pour la commercialisation auprès de consommateurs.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.