Choisir son locataire sans discriminer

Le propriétaire a le droit de choisir son locataire, mais seulement sur des critères objectifs liés à la capacité à payer le loyer. Écarter un candidat pour un motif personnel protégé est une discrimination, sanctionnée pénalement.

Choisir sur des critères objectifs

Pour départager les candidats, appuyez-vous sur des éléments objectifs : le niveau et la régularité des revenus, la stabilité de la situation professionnelle et les garanties présentées (garant, garantie Visale, assurance loyers impayés).

Les critères interdits

Un refus ne peut jamais reposer, notamment, sur :

• L’origine, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race.
• Le sexe, la grossesse, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’identité de genre.
• L’âge, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique.
• La religion, les opinions politiques, les activités syndicales.
• Le lieu de résidence, la précarité économique, la capacité à s’exprimer dans une langue.

Quelles sanctions ?

La discrimination au logement est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La victime peut saisir gratuitement le Défenseur des droits (3928) et déposer plainte dans un délai de 6 ans.

Bonnes pratiques

• Demander les mêmes pièces à tous les candidats
• Comparer uniquement les revenus, la stabilité et les garanties
• Garder une trace des critères objectifs de décision
• Ne poser aucune question sur la vie privée ou la santé