Dossier du locataire
Quels documents demander à un candidat locataire ?
La liste des pièces exigibles est limitative : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. Réclamer un document hors liste expose à une amende.
Par L’équipe éditoriale BailupPublié le 23 juillet 2026 3 minSources vérifiées le 23 juillet 2026
Pour constituer le dossier d’un candidat, le propriétaire ne peut demander que les pièces prévues par une liste limitative. Tout document hors de cette liste est interdit.
Les 4 catégories autorisées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité | Carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité |
| Domicile | 3 dernières quittances de loyer, ou attestation du précédent bailleur |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, extrait K-bis, carte professionnelle |
| Ressources | Avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, justificatifs d’aides |
Ce que vous ne pouvez pas demander
- Une photographie d’identité (autre que celle de la pièce d’identité).
- La carte Vitale ou une copie du dossier médical.
- Un relevé de compte bancaire ou un RIB (coordonnées bancaires).
- Un extrait de casier judiciaire.
- Une attestation d’absence de crédit ou de bonne tenue de compte.
Bonnes pratiques
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un seul justificatif de domicile
- Un justificatif d’activité professionnelle
- Un justificatif de ressources
- Aucune somme d’argent demandée avant la signature du bail
Puis-je demander un RIB au candidat ?
Non : les coordonnées bancaires ne figurent pas dans la liste des pièces exigibles.
Puis-je exiger plusieurs justificatifs de domicile ?
Un seul justificatif de domicile peut être demandé.
Que risque-t-on à demander un document interdit ?
Une amende jusqu’à 3 000 € (particulier) ou 15 000 € (personne morale).
Sources officielles et références
- Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — Service-Public.fr (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives) — Légifrance (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
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