Documents obligatoires
Bail de location vide : les documents obligatoires à annexer
Le bail d’un logement vide doit être accompagné du dossier de diagnostic technique (DPE, risques, plomb, électricité, gaz…), de la notice d’information, de l’état des lieux et, en copropriété, d’extraits du règlement.
Par L’équipe éditoriale BailupPublié le 23 juillet 2026 3 minSources vérifiées le 23 juillet 2026
Signer un bail de location vide ne suffit pas : plusieurs documents doivent être annexés au contrat, à commencer par le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
| Diagnostic | Quand il est requis |
|---|---|
| DPE (performance énergétique) | Dans (presque) tous les cas |
| CREP (constat de risque d’exposition au plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| État de l’installation d’électricité | Installation de plus de 15 ans |
| État de l’installation de gaz | Installation de plus de 15 ans |
| État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) | Logement en zone concernée |
| Diagnostic bruit | Logement en zone d’exposition au bruit des aéroports |
Les autres annexes obligatoires
- La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- L’état des lieux d’entrée.
- En copropriété, des extraits du règlement (destination de l’immeuble, jouissance et usage des parties communes et privatives).
- L’acte de cautionnement, si un garant se porte caution.
- La grille de vétusté, si le bail en prévoit une.
Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié (sauf l’état des risques, que le bailleur peut établir lui-même). Le dossier est transmis par voie dématérialisée, sauf opposition du bailleur ou du locataire.
Bonnes pratiques
- DPE en cours de validité
- Diagnostics requis selon l’âge et la zone du logement
- Notice d’information jointe
- État des lieux d’entrée annexé
- Extraits du règlement de copropriété (le cas échéant)
Le DPE est-il toujours obligatoire ?
Il l’est dans la quasi-totalité des locations ; de rares exceptions existent (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique).
Dois-je annexer le diagnostic amiante ?
Non : il fait partie du dossier de diagnostic technique mais est seulement tenu à disposition du locataire.
Qui réalise les diagnostics ?
Un diagnostiqueur certifié, sauf l’état des risques que le bailleur peut établir.
Sources officielles et références
- Quels diagnostics le bailleur doit-il fournir au locataire ? — Service-Public.fr (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
- Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
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