Quittances et reçus
Quittance de loyer : que doit fournir le propriétaire ?
À la demande du locataire, le propriétaire doit remettre gratuitement une quittance de loyer qui distingue le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, il délivre un reçu.
La quittance de loyer atteste que le locataire a payé le loyer et les charges pour une période donnée. Le propriétaire (ou l’agence, ou le bailleur social) doit la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.
Le propriétaire est-il obligé de la fournir ?
Oui, dès lors que le locataire en fait la demande. La quittance n’est pas envoyée automatiquement : c’est le locataire qui la sollicite. En pratique, beaucoup de propriétaires la fournissent chaque mois pour éviter les demandes répétées.
Que doit contenir la quittance ?
La quittance doit détailler les sommes versées en distinguant clairement le loyer des charges.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Loyer | Montant du loyer hors charges |
| Charges | Provisions sur charges ou forfait de charges |
| Période | Le mois (ou le terme) concerné par le paiement |
| Total et date | Somme réglée et date du paiement |
Peut-on l’envoyer par e-mail ?
Oui. La quittance peut être transmise de façon dématérialisée (par e-mail) à condition d’avoir recueilli au préalable l’accord exprès du locataire. À défaut d’accord, elle est remise sur papier.
La quittance est gratuite
La délivrance de la quittance ne peut donner lieu à aucun frais pour le locataire. Une clause du bail qui prévoirait de facturer la quittance serait sans effet.
Erreurs à éviter
- Facturer la quittance au locataire (elle est gratuite).
- Ne pas distinguer le loyer des charges sur le document.
- Remettre une quittance alors que le paiement n’est que partiel : c’est un reçu qui s’impose.
- Envoyer la quittance par e-mail sans l’accord préalable du locataire.
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges
- Période (mois) concernée
- Date et montant total du paiement
- Accord du locataire si envoi par e-mail
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Sources officielles et références
- Quittance de loyer : comment l’obtenir ? — Service-Public.fr (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
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