Régulariser les charges locatives : mode d'emploi

Lorsque les charges sont payées sous forme de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle comparant les provisions versées aux dépenses réelles récupérables.

La régularisation annuelle

Le bailleur compare les provisions encaissées et les charges réellement dépensées, puis réclame le complément ou rembourse le trop-perçu. Les provisions demandées se justifient par les résultats de la régularisation précédente ou, en copropriété, par le budget prévisionnel.

Le décompte à transmettre

Un mois avant la régularisation, le bailleur transmet au locataire un décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre locataires. Depuis le 1er septembre 2015, un récapitulatif est aussi transmis, sur demande, par voie électronique ou postale.

Régularisation tardive : l'échelonnement

Si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant celle de leur exigibilité, le locataire peut demander à payer les charges régularisées de façon échelonnée, par mensualités.

• Comparaison provisions / dépenses réelles
• Décompte par nature de charges transmis un mois avant
• Mode de répartition (immeuble collectif)
• Justificatifs tenus à disposition six mois
• Échelonnement proposé en cas de régularisation tardive