Dépôt de garantie

Dans quels délais restituer le dépôt de garantie ?

À la fin du bail, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Au-delà, une pénalité s’applique.

Par L’équipe éditoriale BailupPublié le 23 juillet 2026 3 minSources vérifiées le 23 juillet 2026

Remise des clés à la fin d’un bail de location

À la fin d’un bail d’habitation (résidence principale), le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois lorsqu’il présente des différences.

Un mois ou deux mois : comment savoir ?

Le point de départ du délai est la restitution des clés par le locataire (remise en main propre ou par lettre recommandée). Le délai dépend ensuite de la comparaison entre les deux états des lieux.

Délai maximal de restitution du dépôt de garantie
Situation	Délai maximal
État des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée	1 mois
Différences constatées entre l’entrée et la sortie	2 mois

Que peut retenir le propriétaire ?

Le propriétaire peut déduire du dépôt les sommes qu’il peut justifier : réparations locatives à la charge du locataire (dégradations constatées à l’état des lieux de sortie), loyers ou charges impayés, régularisation de charges. Chaque retenue doit s’appuyer sur un justificatif (devis, facture, décompte).

Quelle pénalité en cas de retard ?

Si le dépôt n’est pas restitué dans le délai légal, la somme due au locataire est majorée d’un montant égal à 10 % du loyer mensuel hors charges (ouvre une source externe) pour chaque mois de retard commencé.

Les étapes côté propriétaire

1
Réaliser l’état des lieux de sortie
Le comparer précisément à l’état des lieux d’entrée pour identifier d’éventuelles dégradations.
2
Chiffrer les retenues justifiées
Rassembler devis et factures pour chaque somme retenue ; ne rien déduire sans justificatif.
3
Restituer dans le délai
Verser le solde dans le mois (état des lieux conforme) ou les deux mois (différences) suivant la remise des clés.
4
Conserver les preuves
Garder une trace de la date de remise des clés, du décompte et du virement.

Erreurs à éviter

Retenir une somme sans justificatif (devis ou facture).
Confondre le délai d’un mois et celui de deux mois : c’est la conformité des états des lieux qui tranche.
Oublier de dater la remise des clés, qui fait courir le délai.
Conserver plus de 20 % en copropriété au titre de la régularisation de charges.

État des lieux d’entrée et de sortie
Devis ou factures des réparations retenues
Décompte détaillé remis au locataire
Preuve de la date de restitution des clés
Justificatif du virement du solde

Le délai part de quand ?

De la restitution des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée.

Puis-je tout garder si le logement est dégradé ?

Non : vous ne retenez que les sommes justifiées par des devis ou factures correspondant aux dégradations constatées à l’état des lieux de sortie.

Que se passe-t-il si je paie en retard ?

Le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

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Sources officielles et références

Dépôt de garantie d’un logement locatif : restitution — Service-Public.fr (source externe) · consultée le 23 juillet 2026
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance (source externe) · consultée le 23 juillet 2026

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