Dépôt de garantie

Dans quels délais restituer le dépôt de garantie ?

À la fin du bail, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Au-delà, une pénalité s’applique.