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3 guides pour « état des lieux »
Bail de location vide : les documents obligatoires à annexer
Le bail d’un logement vide doit être accompagné du dossier de diagnostic technique (DPE, risques, plomb, électricité, gaz…), de la notice d’information, de l’état des lieux et, en copropriété, d’extraits du règlement.
État des lieux d’entrée : comment bien le faire ?
L’état des lieux d’entrée est obligatoire, établi de façon contradictoire à la remise des clés et annexé au bail. Sans lui, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Dans quels délais restituer le dépôt de garantie ?
À la fin du bail, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Au-delà, une pénalité s’applique.